Alors qu’un salarié ne reçoit pas ses salaires depuis 4 mois, son employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail en échange du versement des sommes dues. Après avoir accepté et touché une partie de l’argent, le salarié finit par saisir la justice et obtient gain de cause. La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut en effet être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. Or, lorsque l’employeur contraint le salarié à accepter la rupture en ayant recours au chantage (ici la promesse du règlement de salaires impayés), nul doute que la violence est clairement constituée. Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2022, affaire n° 19-04.124