Bail commercial et absence d’ERP

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Poursuivi en justice pour non-paiement des loyers et charges, le locataire d’un local commercial se défend. A l’appui de sa démarche, il sollicite la résolution du bail aux motifs, notamment, que le bailleur a manqué à son devoir légal d’information en n’annexant pas au bail un état des risques naturels et technologiques établi moins de six mois avant la date de conclusion du bail. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris donne raison au preneur. Contrairement à la position habituelle de la Cour de cassation, elle considère donc qu’en cas de non-fourniture d’un état des risques naturels et technologiques (ERP) daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail, sans avoir à justifier d’un préjudice. Affaire à suivre. Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 3, 2 février 2022, n° 20-14673