Le barème Macron jugé contraire à la CSE

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Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE). Pour lui, les plafonds prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas en effet suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur. A cette occasion, le Comité rappelle que ses décisions doivent être respectées par les États concernés car même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national. Affaire à suivre donc.

> La décision de justice