L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonctions de gérant. Mais le juge refuse, estimant que l’intéressé ne justifie pas de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Le juge des référés peut en effet désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.