Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS. Ce guichet est également utilisé pour la réception des documents, la demande de transmission additionnelle et la validation de dépôt. Il deviendra le guichet unique électronique des formalités d’entreprises au 1er janvier 2023. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, quant à eux, pourront transmettre électroniquement leurs documents comptables par le guichet unique seulement à partir du 1er janvier 2023.