03/10/2023 Immobilier
Alors que certaines communes ont déjà voté une hausse massive de la taxe foncière, les propriétaires d'un logement hors résidence principale sont également exposés à une majoration de 5 à 60 % sur la taxe d'habitation de ce bien.
02/10/2023 Entreprises
Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial.
25/09/2023 Travail
Une salariée est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable au licenciement.
25/09/2023 Entreprises
A la suite d’un contrôle Urssaf, une société se voit notifier, selon lettre d’observation puis mise en demeure, un redressement. Faisant valoir que le procès-verbal de contrôle avait été établi avant l'envoi de la réponse de l'inspecteur du recouvrement, l’entreprise sollicite en justice la nullité du contrôle.
18/09/2023 Travail
La responsable des ressources humaines d’une association prononce une mise à pied disciplinaire de trois jours à l’encontre d’un salarié. Ce dernier conteste et saisit la justice.
18/09/2023 Entreprises
Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte.
11/09/2023 Travail
A l’occasion de l’entretien préalable à son licenciement, un employé se fait accompagner d’un salarié délégué syndical. Ce dernier enregistre alors durant tout l’entretien l’employeur sans son accord.
11/09/2023 Entreprises
Pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé, une société en liquidation judiciaire est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €.
04/09/2023 Travail
Faisant valoir une différence de traitement injustifiée, une salariée, habilleuse au sein d’un cabaret, sollicite en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
28/08/2023 Entreprises
L'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires.
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