28/08/2023 Travail
Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s'imposait à certains professionnels de santé.
17/08/2023 Entreprises
L'association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l'entreprise (article L 3253-20 du Code du travail).
17/08/2023 Travail
Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s'agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d'une situation de harcèlement moral, sans les avoir qualifiés comme tels. Depuis 2017, les Hauts magistrats exigeaient en effet – pour que le salarié puisse bénéficier de la protection contre le licenciement – que celui-ci ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral.
07/08/2023 Entreprises
Deux associés constituent, à parts égales, une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que les décisions collectives doivent être prises à l'unanimité. Lors d’une assemblée générale, l’un des associés refuse de voter une résolution tendant à la conclusion d’un contrat de nature à permettre la poursuite de la réalisation d’une opération essentielle pour la SAS.
07/08/2023 Travail
La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024.
31/07/2023 Entreprises
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
24/07/2023 Travail
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié sait la justice. Il réclame à son employeur diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
24/07/2023 Entreprises
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.
24/07/2023 Travail
Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis.
17/07/2023 Entreprises
Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande que le montant de la condamnation soit recouvré sur l’une des sociétés bénéficiaires de la scission.
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