Actualités

Un salarié en arrêt peut être déclaré inapte

05/06/2023 Travail

Placé en arrêt maladie, un salarié sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte. Fort de cette décision, son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

De la responsabilité de l’expert-comptable

01/06/2023 Entreprises

Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéficies seront dorénavant imposables à l’impôt sur le revenu.

Licenciement nul : l’intéressement est-il du ?

01/06/2023 Travail

Un salarié licencié, puis réintégré à la suite du prononcé de la nullité de son licenciement, réclame le paiement d'une indemnité d'éviction correspondant à l'ensemble des sommes, notamment l'intéressement et la participation, qu'il aurait perçues s'il avait travaillé.

Bail commercial et clause d’agrément

22/05/2023 Entreprises

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial.

Preuve d’une inégalité salariale

22/05/2023 Travail

Une salariée licenciée considère avoir été victime d’une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste.

Actes non repris par une société en formation

15/05/2023 Entreprises

Une personne physique prend en location des locaux commerciaux au nom d’une société en formation dont elle va devenir le gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, qui a régulièrement repris le bail, agit en garantie contre un entrepreneur auquel son futur gérant avait confié la réalisation de travaux d’aménagement des locaux loués.

Rupture conventionnelle sur fond de harcèlement

15/05/2023 Travail

Une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, elle saisit la justice afin d'obtenir l'annulation de la convention de cette rupture.

Délibérations contraires aux statuts d’une SAS

09/05/2023 Entreprises

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d'une clause statutaire organisant les décisions collectives d'une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité.

Témoignage anonymisé : une preuve valable ?

09/05/2023 Travail

Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l’objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision.

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