Actualités

De l’obligation d’exécuter les contrats

Entreprises - Avocats

Le président du directoire d'une société anonyme (SA) signe une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s'il atteint les objectifs devant être fixés par le conseil de surveillance. Les objectifs n'ayant jamais été fixés, aucune prime n'a été versée.

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Licenciement abusif : le barème Macron validé

Travail - Avocats

Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT).

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Responsabilité pénale du cogérant

Entreprises - Avocats

Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme.

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Licenciement pour faute lourde

Travail - Avocats

Une salariée, qui exerce des fonctions de comptable au sein d’une société, est licenciée pour faute lourde.

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Quelle redevance télé en 2022 ?

Fiscalité / Impôts

En 2022, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer.

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Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle

Travail - Avocats

Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur.

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Insuffisance d’actif et responsabilité

Entreprises - Avocats

Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

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Nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

Entreprises - Avocats

Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’indépendant.

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Convention de forfait en heures : rappel

Travail - Avocats

A l’occasion d’un litige, un employeur tente de faire valoir la nullité d’une convention de forfait en heures incluse dans le contrat de travail de l’un de ses salariés.

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SAS : révocation du DG sans juste motif

Entreprises - Avocats

Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions.

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