Actualités
Preuve d’une inégalité salariale
22/05/2023 Travail
Une salariée licenciée considère avoir été victime d’une inégalité salariale par rapport à des collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste.
Actes non repris par une société en formation
15/05/2023 Entreprises
Une personne physique prend en location des locaux commerciaux au nom d’une société en formation dont elle va devenir le gérant. Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société, qui a régulièrement repris le bail, agit en garantie contre un entrepreneur auquel son futur gérant avait confié la réalisation de travaux d’aménagement des locaux loués.
Rupture conventionnelle sur fond de harcèlement
15/05/2023 Travail
Une salariée conclut une rupture conventionnelle avec son employeur. Quelques mois plus tard, elle saisit la justice afin d'obtenir l'annulation de la convention de cette rupture.
Délibérations contraires aux statuts d’une SAS
09/05/2023 Entreprises
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait que les décisions prises en violation d'une clause statutaire organisant les décisions collectives d'une SAS ne pouvaient être sanctionnées par la nullité.
Témoignage anonymisé : une preuve valable ?
09/05/2023 Travail
Un salarié saisit la justice en annulation de la mise à pied disciplinaire dont il fait l’objet. Les juges font droit à sa demande, estimant que l'attestation anonyme d'un de ses collègues et le compte-rendu de son entretien avec un membre de la direction des ressources humaines produits par l'employeur sont sans valeur probante. Saisie du litige, la Cour de cassation censure toutefois cette décision.