Actualités

Travail : mesures en cas de fausse couche

Travail

La proposition de loi permettant une meilleure prise en charge des femmes après une fausse couche a été adoptée définitivement par le parlement le 29 juin dernier. Elle entrera en vigueur en 2024.

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Bail commercial et consignation de loyer

Entreprises

Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Puis, reprochant au locataire divers manquements contractuels, il l’assigne devant les tribunaux en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

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Harcèlement moral : quelle réparation ?

Travail

Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, un salarié licencié sait la justice. Il réclame à son employeur diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

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Infraction avec un véhicule de la société

Entreprises

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

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Indemnité compensatrice de préavis : rappel

Travail

Un salarié est licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le Conseil de prud’hommes juge le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer au salarié un rappel de salaires et une indemnité compensatrice de préavis.

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Gare aux formalités de publicité !

Entreprises

Un salarié licencié par une société agit contre elle en paiement de diverses indemnités. Le salarié, qui obtient en justice la condamnation de cette société après que celle-ci a été scindée entre deux sociétés et radiée du registre du commerce et des sociétés, demande que le montant de la condamnation soit recouvré sur l’une des sociétés bénéficiaires de la scission.

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Durée de travail effectif et temps de trajet

Travail

Un salarié licencié saisit la justice de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite notamment un rappel d'heures supplémentaire et congés payés au titre de son temps de déplacement entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et les locaux de celle-ci (où se trouvaient les pointeuses). Les juges rejettent ses demandes.

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Loyers commerciaux et Covid : rien de neuf !

Entreprises

Sollicitée une nouvelle fois sur le sujet, la Cour de cassation est venue reprendre sa jurisprudence antérieure et confirme, sans surprise, que les locataires de locaux commerciaux doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.

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Nouvelles obligations pour l'employeur

Travail

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.

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Responsabilité pour insuffisance d’actif : rappel !

Entreprises

Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d'un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire.

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