Actualités

Transmission d'entreprise : le montant de l'abattement relevé

Entreprises

La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € applicable aux droits d'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou de proches du cédant.

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Une preuve déloyale peut justifier un licenciement !

Travail

Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de celui-ci.

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Pourquoi la prime Macron fait un carton dans les entreprises

Fiscalité

Depuis trois ans, le dispositif de la prime Macron monte en puissance, même si le bénéfice des exonérations sociales et fiscales a été limité par une réforme de juillet 2022 aux petits salaires.

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Pourquoi la pression monte sur le marché locatif en France ?

Immobilier

La conjonction de la hausse des taux du crédit immobilier entrave l'accès à la propriété, exacerbant ainsi la pression sur le marché locatif.

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Qui va pouvoir toucher l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024 ?

Bourse/Finance

Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre 2023 a augmenté les seuils de revenus requis pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2024.

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Dettes, surendettement, divorce... quel taux d'intéret légal ?

Bourse/Finance

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024, le taux d'intérêt légal appliqué aux créances des particuliers connaît une hausse significative, atteignant 8,01 %, par rapport à son niveau précédent de 6,82 %. Ce taux représente le plus élevé enregistré au cours des 30 dernières années.

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Fiscalité des entreprises : Report de la fin de la CVAE à l'année 2027.

Fiscalité

Initialement prévue en 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aura finalement lieu au 1er janvier 2027.

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18 mois de plus pour les locations d'une partie de sa résidence principale

Immobilier

La loi de finances pour l'année 2024 prolonge de 18 mois supplémentaires le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu destiné aux particuliers qui mettent en location ou sous-location une ou plusieurs pièces de leur résidence principale.

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Hausse des avantages fiscaux pour les séniors et les invalides

Retraite

En 2024, les avantages fiscaux destinés aux seniors et aux invalides disposant de revenus modestes sont revus à la hausse, tout comme le plafond de ressources requis pour en bénéficier.

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Vente d'un local commercial et droit de préférence du locataire

Entreprises

Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus trad, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui dispose que lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur. En vain.

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