Actualités

Le dirigeant doit être révocable librement

Entreprises - Avocats

Un actionnaire prend une participation majoritaire dans le capital d’une société en difficulté et conclut un pacte d’actionnaire avec l’ancien dirigeant, lequel est renommé directeur général délégué.

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Contrat de travail : quand une clause est illicite

Travail - Avocats

Un salarié embauché à temps partiel conteste la clause d’exclusivité incluse dans son contrat de travail qui lui interdit d’exercer une autre activité professionnelle.

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Vente de locaux et insolvabilité du locataire

Entreprises - Avocats

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution.

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Port du voile au travail : licenciement justifié ?

Travail - Avocats

Une vendeuse d’un magasin de vêtements est licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard à son poste de travail.

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Pas d'abattement pour une VEFA

Bourse / Economie / Finance

Les acheteurs d'un résidence principale par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) ne peuvent pas bénéficier de l’abattement allant jusqu’à 100 000 euros prévu pour les dons familiaux.

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Investissements : le choix des grandes fortunes

Patrimoine

Selon les résultats du baromètre annuel OpinionWay pour l’AFFO , l’année 2020 marque une stabilisation de l’investissement chez les familles, en France comme à l’étranger.

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Prime Macron : les modalités de versement révélées

Bourse / Economie / Finance

Le Gouvernement a présenté les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) dont il avait annoncé la reconduction le mois dernier.

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Vente de locaux et insolvabilité du locataire

Entreprises - Avocats

Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution

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Port du voile au travail : licenciement justifié ?

Travail - Avocats

Une vendeuse d’un magasin de vêtements est licenciée pour avoir refusé de retirer son foulard à son poste de travail

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Comment la répression des fraudes surveille les sites de vente en ligne

Protection des personnes et des biens

La DGCCRF a mené des contrôles sur 20 700 sites internet en 2020. Plusieurs plateformes ont été épinglées pour vente de produits non-conformes à la réglementation ou présentant des risques pour la sécurité des consommateurs.

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