Actualités

Le traitement fiscal des aides précisé

Bourse / Economie / Finance

Le régime fiscal applicable à certaines aides versées en complément du fonds de solidarité à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 sont clarifié.

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Les dons aux cultes favorisés

Bourse / Economie / Finance

Une majoration du taux de la réduction d'impôt pour les dons en faveur des cultes est instaurée.

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Défiscalisation immobilière : les juges durcissent les règles

Particuliers

Défiscalisation immobilière : une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement pour rompre l’engagement de louer pendant neuf ans.

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Revenus fonciers : Quel délai pour exercer l’option du régime réel ?

Epargne individuelle

Le contribuable qui n’a pas opté pour le régime réel d’imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation.

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Bail commercial et clause d’indexation

Entreprises - Avocats

Le contrat de bail d’un local commercial comporte une clause d’indexation annuelle stipulant notamment que le montant du loyer révisé ne peut être inférieur au loyer de base.

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Promotion ne rime pas avec augmentation !

Travail - Avocats

Un employeur est condamné à payer à l’une de ses directrices la somme de 40 000 € au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.

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Covid -19 et loyers commerciaux

Entreprises - Avocats

Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire.

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Une clause de non-concurrence doit être limitée

Travail - Avocats

Après avoir démissionné, une salariée soumise à une clause de non-concurrence applicable « au niveau mondial » est engagée dans une entreprise concurrente.

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Déclassement fiscal de sa propriété en raison d’un parc éolien

Bourse / Economie / Finance

Le tribunal administratif de Nantes a octroyé à un couple d'habitants de Tigné (Maine-et-Loire) une baisse de sa taxe foncière. La raison : la proximité de sa maison avec un parc éolien.

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IFI : Les péniches sont-elles soumises à l’Impôt sur la fortune immobilière ?

Patrimoine

La justice vient de confirmer qu'une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un immeuble. L’embarcation n’est donc pas soumise à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

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