Actualités
Le droit de préemption commercial resserré
29/01/2024 Entreprises
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir.
Pas de violation de la clause de non-concurrence, même temporairement !
29/01/2024 Travail
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.
Vers une suppression de l'impôt sur la mort dans les banques ?
23/01/2024 Assurance IARD
Une proposition de loi déposée cette semaine par les députés socialistes vise à encadrer ces prélèvements, appliqués lors de la clôture du compte bancaire d'un défunt et souvent critiqués par les bénéficiaires.
Les engagements ESG du entreprises du Cac 40 sont-ils à la hauteur ?
23/01/2024 Bourse/Finance
Comme chaque année depuis 2020, le Forum de l'investissement responsable (FIR) a scruté attentivement les entreprises du CAC 40 quant à leur engagement ESG, et les résultats sont mitigés.
Les vrais montants des fraudes en ligne révèlés par le gendarme de la Bourse
23/01/2024 Bourse/Finance
Des rendements mirifiques ou des taux de crédit attractifs, bien au-delà de l'inflation ou même des offres généreuses du Livret d'Épargne Populaire... les arnaques en ligne se multiplient.
Qui peut vraiment saisir votre contrat d'assurance -vie ?
23/01/2024 Assurance vie
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) visant à recouvrer des sommes impayées par le redevable est-elle possible ?
Pourquoi les fonds euros des PER rapportent plus que ceux de l'assurance-vie ?
23/01/2024 Bourse/Finance
Les Plans d'Épargne Retraite (PER) individuels, affichent une surperformance annuelle de +0,6 % par rapport aux fonds en euros des contrats d'assurance vie.
Crédit : les taux des prêts immobiliers s'affolent à la baisse
23/01/2024 Assurance IARD
Au cours du dernier trimestre de 2023, le taux moyen des crédits dans le secteur concurrentiel, excluant l'assurance et le coût des sûretés, s'est établi à 4,20 %.
Rachat de trimestre pour la retraite : Quel barême appliquer ?
23/01/2024 Retraite
La Cnav vient de publier le prix de rachat des trimestres de cotisation à la retraite de base pour l'année 2024 qui prend en compte l'âge et le salaire.
Fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
22/01/2024 Entreprises
Après avoir acquis une branche d'activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l'acte de cession, avaient été résiliés.