Actualités

Validité d’une transaction après rupture ?

Travail - Avocats

Après avoir signé une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative, un salarié conclut une transaction avec son employeur.

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Pas de bail commercial en l’absence d’accord

Entreprises - Avocats

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion.

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Le gérant reste responsable !

Entreprises - Avocats

Une société civile immobilière reproche à son ancien gérant d’avoir commis des fautes dans la gestion de la société et l’assigne devant les tribunaux en réparation de ses préjudices.

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Temps de pause : à qui la charge de la preuve ?

Travail - Avocats

Un salarié saisit la justice d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son temps de pause.

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TUP : cession ou transfert de clientèle ?

Entreprises - Avocats

Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée.

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C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé

Travail - Avocats

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisit la juridiction prud’homale pour obtenir le versement d’un rappel de salaires et d’une partie de son indemnité de congés payés.

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Crise sanitaire : 5 mesures d’urgence confirmées

Bourse / Economie / Finance

Le Parlement a définitivement adopté le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire.

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Qui paye vraiment l'IFI ?

Patrimoine

En 2020, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a rapporté, 1,56 milliard d’euros. Mais alors quel est le profil des Français soumis à l’IFI ?

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Impôts : Le jour de libération fiscale tombe le 19 juillet

Bourse / Economie / Finance

La France et l'Autriche restent les championnes de la fiscalité du salarié moyen en 2021, dans une Union européenne qui résiste à la tentation d’augmenter la fiscalité pour combler les déficits.

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Fiscalité : Comment rentabiliser sa résidence secondaire ?

Défiscalisation

Plus de 40 % des propriétaires de résidence secondaire louent leur bien pour couvrir leurs charges d’entretien, voire leurs charges d’acquisition. Mais peu savent qu’il est tout à fait possible de la rentabiliser au point même d’en faire un investissement bénéficiant d’un régime fiscal avantageux !

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