17/07/2023 Travail
Un salarié licencié saisit la justice de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Il sollicite notamment un rappel d'heures supplémentaire et congés payés au titre de son temps de déplacement entre l'entrée de l'enceinte de l'entreprise et les locaux de celle-ci (où se trouvaient les pointeuses). Les juges rejettent ses demandes.
10/07/2023 Entreprises
Sollicitée une nouvelle fois sur le sujet, la Cour de cassation est venue reprendre sa jurisprudence antérieure et confirme, sans surprise, que les locataires de locaux commerciaux doivent payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.
10/07/2023 Travail
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.
26/06/2023 Entreprises
Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d'un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire.
26/06/2023 Travail
Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée de 150 000 € récupérable au prorata de son temps de présence en cas de faute grave,
19/06/2023 Travail
Licencié en l’absence d’autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé obtient, en justice, sa réintégration au sein de l’entreprise.
19/06/2023 Entreprises
Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit d’option le 30 juin 2015 pour quitter les lieux le 31 décembre 2015.
12/06/2023 Travail
Employé au sein d’une société, un salarié s’entretient avec son employeur pour discuter des suites de son contrat. Dès le lendemain, l’employeur l’informe qu’il va le licencier, mais, finalement, ils conviennent de signer une rupture conventionnelle…
12/06/2023 Entreprises
Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur.
05/06/2023 Entreprises
L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme.
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