Actualités
Le détail des votes de chacun n’est pas requis
07/07/2021 Entreprises - Avocats
Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d'une assemblée générale récemment tenue.
Pas de faute grave du salarié en état dépressif
07/07/2021 Travail - Avocats
Un employeur licencie un salarié pour faute grave au motif que ce dernier a adressé à son supérieur hiérarchique un message agressif et insultant avec copie à quatre membres de l’entreprise.
Un embarcadère augmente-t-il la valeur d'un bien immobilier ?
07/07/2021 Patrimoine
Un embarcadère augmente la valeur du bien immobilier auquel il se rattache lorsqu'il est à usage privatif vient de juger la Cour de cassation.
5 conseils pour optimiser sa trésorerie cet été
07/07/2021 Entreprises
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 débutée en mars 2020, un second confinement en fin d’année puis un troisième fin mars 2021, les commerces comme les entreprises ont été mis à rude épreuve. Les conseils de l'experte comptable Céline Dargent pour optimiser sa trésorerie.
L'IFI collecte plus en 2020
07/07/2021 Bourse / Economie / Finance
L'impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,56 milliard d'euros a l’État en 2020, soit une progression de 4,4% par rapport à 2019.
L’extrait K bis remplacé par le numéro RCS
07/07/2021 Entreprises - Avocats
A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (extrait K bis) à l'appui de leurs demandes ou de leurs déclarations auprès de l'administration.
Santé mentale des salariés : une obligation
07/07/2021 Travail - Avocats
Après 30 années passées dans la même entreprise, une salariée démissionne puis saisit la juridiction prud’homale pour faire requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
RTT : pas pris, pas payés !
07/07/2021 Travail - Avocats
Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste son licenciement et réclame, en autre, le paiement d’un solde de jours de réduction du temps de travail (RTT).
De la responsabilité du DG délégué
07/07/2021 Entreprises - Avocats
Les deux directeurs généraux délégués de sociétés placées en liquidation judiciaire sont condamnés, en leur qualité de dirigeants de droit, pour insuffisance d’actif.
Impôt : remboursement ou solde à payer ?
07/07/2021 Bourse / Economie / Finance
Lorsque le montant d’impôt prélevé en 2020 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans le cas inverse, son compte sera débité. Explications.