07/03/2022 Entreprises
Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné.
07/03/2022 Travail
Une salariée saisit la justice afin d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail.
28/02/2022 Travail
Une salariée, engagée comme gouvernante réceptionniste dans un hôtel, refuse d’exécuter une partie des tâches qui lui sont demandées.
28/02/2022 Entreprises
Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie était en cours d'investigation.
21/02/2022 Travail
Une salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse, conteste ce licenciement au motif qu’il vient sanctionner des faits ayant déjà fait l’objet d’un avertissement le mois précédent.
14/02/2022 Entreprises
Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire de la SCI, avant la clôture de la liquidation judiciaire de celle-ci pour insuffisance d’actif.
14/02/2022 Travail
Un commercial, qui travaille de son domicile, reçoit un courrier de son employeur lui demandant d’être dorénavant présent deux jours par semaine dans les locaux de l’entreprise.
07/02/2022 Entreprises
L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats.
07/02/2022 Travail
La loi n° 202-1678 du 17 décembre 2021 est venue étoffer la liste des événements familiaux pouvant donner lieu à l’attribution, par l’employeur, d’un congé spécifique.
31/01/2022 Entreprises
Afin de bénéficier d’un régime social, tout conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d'entreprise doit opter pour le statut juridique adapté à sa situation (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé), dès lors qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise.
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