Actualités

Salarié protégé et CDD : gare à la procédure !

Travail - Avocats

Un salarié, embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour une période de 8 mois, détient un mandat de conseiller du salarié.

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Une association peut agir en concurrence déloyale

Entreprises - Avocats

Une association de défense des droits des locataires de locaux d’habitation décide d’agir en concurrence déloyale contre une autre association à laquelle elle reproche de capter ses militants et ses partenaires et de désorganiser l'une de ses fédérations locales.

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Vidéosurveillance et licenciement

Travail - Avocats

Un cuisinier est licencié pour faute grave.

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Qui va payer la taxe d’habitation cette année ?

Bourse / Economie / Finance

La taxe d'habitation a été supprimée pour une grande partie des foyers. Mais les Français les plus riches devront encore la payer en 2021. Êtes-vous concernés ?

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Gestion civile privé et IFI

Bourse / Economie / Finance

La gestion civile d'un patrimoine privé ne relève pas d'une activité professionnelle, même si elle procure une activité importante.

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Qui sera exonéré de la taxe foncière en 2021 ?

Fiscalité / Impôts

Les contribuables redevables de la taxe foncière reçoivent leur avis d'impôt entre le 30 août 2021 s'ils ne sont pas mensualisés et le 20 septembre 2021.

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Un nouveau fichier du fisc pour les logements

Fiscalité / Impôts

Filocom, le fichier des logements à l’échelle communale vient d’être autorisé pour 2021. Il est issu des données du fisc.

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L'usufruitier doit payer la plus-value immobilière

Bourse / Economie / Finance

En cas de cession d'une résidence principale, le Conseil d’État a confirmé l'absence d'exonération de la plus-value immobilière en cas d'usufruit sur la résidence principale.

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Peut-on payer des impôts en BD ?

Fiscalité / Impôts

La famille de Richard Peyzaret, plus connu sous le nom de F’murrr a fait don de la plus grande partie de ses planches et illustrations à l’État français, pour régler ses frais de succession.

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Exigibilité de la prestation compensatoire

Entreprises - Avocats

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupant les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste.

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