09/01/2023 Entreprises
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.
19/12/2022 Entreprises
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement.
19/12/2022 Travail
Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie.
12/12/2022 Entreprises
La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.
12/12/2022 Travail
Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
05/12/2022 Entreprises
Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.
05/12/2022 Travail
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
28/11/2022 Entreprises
En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.
28/11/2022 Travail
Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».
21/11/2022 Entreprises
Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.
1
2
3(current)
4
5
6
7
8
9
10
