Actualités

Nouvelles obligations pour l'employeur

10/07/2023 Travail

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, applicable depuis le 12 juin 2023, impose aux employeurs d’informer l’inspection du travail lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail mortel.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : rappel !

26/06/2023 Entreprises

Une société est mise en redressement judiciaire, sans désignation d'un administrateur judiciaire. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire.

Focus sur la validité des « primes d’arrivée »

26/06/2023 Travail

Un salarié, dont le contrat de travail prévoyait une prime d’arrivée de 150 000 € récupérable au prorata de son temps de présence en cas de faute grave,

Salarié réintégré : sort des indemnités versées

19/06/2023 Travail

Licencié en l’absence d’autorisation administrative délivrée par l’inspecteur du travail, un salarié protégé obtient, en justice, sa réintégration au sein de l’entreprise.

Bail commercial et indemnité d’occupation

19/06/2023 Entreprises

Le bailleur d’un bail commercial signifie le 4 juin 2013 à son locataire un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2014. Après avoir accepté les conditions du renouvellement ainsi proposé, le preneur finit par y renoncer en exerçant son droit d’option le 30 juin 2015 pour quitter les lieux le 31 décembre 2015.

Rupture conventionnelle contre licenciement

12/06/2023 Travail

Employé au sein d’une société, un salarié s’entretient avec son employeur pour discuter des suites de son contrat. Dès le lendemain, l’employeur l’informe qu’il va le licencier, mais, finalement, ils conviennent de signer une rupture conventionnelle…

Société en formation et concurrence déloyale

12/06/2023 Entreprises

Un salarié licencié constitue, quelques semaines plus tard, une société par actions simplifiée (SAS) dans le même secteur d’activité que son ancien employeur.

Retrait de l’associé d’une SCI

05/06/2023 Entreprises

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme.

Un salarié en arrêt peut être déclaré inapte

05/06/2023 Travail

Placé en arrêt maladie, un salarié sollicite un examen médical au terme duquel le médecin du travail le déclare inapte. Fort de cette décision, son employeur le licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

De la responsabilité de l’expert-comptable

01/06/2023 Entreprises

Une personne physique associée d’une société à responsabilité limitée vient à en détenir toutes les parts sociales. A cette occasion, l’expert-comptable de la société omet de lui signaler qu’à défaut d’option pour le maintien du régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéficies seront dorénavant imposables à l’impôt sur le revenu.

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