Actualités

Requalification d’un bail en bail commercial

Entreprises

Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé.

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Quand le gérant est caution de la société

Entreprises

Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement.

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Requalification d’un CDD en CDI : gare au délai

Travail

Un salarié est engagé en contrat de travail à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent en arrêt maladie.

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Paiement de la CFE avant le 15 décembre !

Entreprises

La date limite pour régler la Cotisation foncière des Entreprises (CFE) est fixée, cette année, au 15 décembre prochain.

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Transfert du contrat de travail : rappel !

Travail

Une salariée saisit la justice pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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SARL : l’exclusion de l’associé confirmée !

Entreprises

Les statuts d'une SARL à capital variable stipulent que tout associé peut être exclu pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts.

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Abandon de poste : du nouveau ?

Travail

Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

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Bail commercial et clause résolutoire

Entreprises

En justice, le bailleur d’un bail commercial demande que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

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Du droit de ne pas être « fun » au travail !

Travail

Un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche de ne pas partager les valeurs de la société, et notamment la valeur « fun & pro ».

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Faute de gestion d’un gérant de SNC

Entreprises

Une société en nom collectif (SNC) est détenue à parts égales par deux associés tous deux gérants.

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