Actualités

SAS : choix du président et de son successeur

Entreprises - Avocats

Les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) doivent fixer les conditions dans lesquelles son président est désigné.

Lire la suite

Dépassement de la durée maximale de travail

Travail - Avocats

Une salariée saisit la justice afin d'obtenir de son employeur des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail.

Lire la suite

Pas de comportement déloyal de l’employeur

Travail - Avocats

Une salariée, engagée comme gouvernante réceptionniste dans un hôtel, refuse d’exécuter une partie des tâches qui lui sont demandées.

Lire la suite

Pratiques illicites : l’entreprise responsable

Entreprises - Avocats

Lors d'opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d'une enquête de concurrence dans les locaux d'une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie était en cours d'investigation.

Lire la suite

Un courrier n’est pas forcément une sanction

Travail - Avocats

Une salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse, conteste ce licenciement au motif qu’il vient sanctionner des faits ayant déjà fait l’objet d’un avertissement le mois précédent.

Lire la suite

L’associé d’une SCI relève du surendettement

Entreprises - Avocats

Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire de la SCI, avant la clôture de la liquidation judiciaire de celle-ci pour insuffisance d’actif.

Lire la suite

Télétravail : pas d’arrêt sans accord du salarié

Travail - Avocats

Un commercial, qui travaille de son domicile, reçoit un courrier de son employeur lui demandant d’être dorénavant présent deux jours par semaine dans les locaux de l’entreprise.

Lire la suite

Unanimité des associés = totalité des associés

Entreprises - Avocats

L’assemblée générale d’une Société civile immobilière (SCI) adopte des résolutions portant sur l’approbation des comptes de plusieurs exercices, le quitus donné aux cogérants et l’affectation des résultats.

Lire la suite

Enfant malade : nouveau congé

Travail - Avocats

La loi n° 202-1678 du 17 décembre 2021 est venue étoffer la liste des événements familiaux pouvant donner lieu à l’attribution, par l’employeur, d’un congé spécifique.

Lire la suite

Le statut du conjoint collaborateur évolue

Entreprises - Avocats

Afin de bénéficier d’un régime social, tout conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d'entreprise doit opter pour le statut juridique adapté à sa situation (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé), dès lors qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise.

Lire la suite