17/10/2022 Travail
Un conducteur routier est licencié pour faute grave.
03/10/2022 Travail
Dans une décision rendue publique le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux est venu juger que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une violation de l'article 24.b de la Charte sociale européenne (CSE).
03/10/2022 Entreprises
Un homme créé une société afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.
26/09/2022 Travail
Un salarié est licencié pour faute grave.
26/09/2022 Entreprises
Une société spécialisée en import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces.
19/09/2022 Entreprises
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat plafonne temporairement l’indexation des loyers commerciaux.
19/09/2022 Travail
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral exercés sur une autre salariée.
12/09/2022 Entreprises
La Cour de cassation est venue rappeler qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
12/09/2022 Travail
Reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payé son salaire du mois de mai, un salarié prend acte, le mois suivant, de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice pour demander la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
05/09/2022 Entreprises
Saisie d’un litige, la Cour de cassation est venue rappeler le principe selon lequel « peut être condamné au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif celui qui, accomplissant en toute indépendance une activité positive de gestion et direction de la société débitrice, en est le dirigeant de fait ».
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