Actualités

Congé maternité et licenciement

Travail - Avocats

Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.

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Responsabilité de l’expert-comptable

Entreprises - Avocats

Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur.

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Temps partiel : gare aux mentions obligatoires !

Travail - Avocats

Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur est tenu de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Remboursement de compte courant et faillite

Entreprises - Avocats

Un associé, par ailleurs gérant de la société, demande le remboursement de son compte courant.

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Pas de délai de carence entre CDD successifs

Travail - Avocats

Un salarié conclut, au sein d’une même entreprise, quatre CDD successifs, en vue du remplacement de quatre salariés distincts.

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Bail commercial et déplafonnement du loyer

Entreprises - Avocats

A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer importante.

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Indemnité de grand déplacement et covoiturage

Travail - Avocats

Embauché en qualité de peintre plâtrier, un salarié saisit la justice pour obtenir de son employeur le paiement d’une indemnité de grand déplacement.

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Pas de préjudice moral pour la société

Entreprises - Avocats

Une société éditant des logiciels poursuit, devant les tribunaux, en réparation de son préjudice moral, un ancien salarié qui avait tenté d’obtenir d’elle une rançon d’un million d’euros en la menaçant de diffuser des données confidentielles (comptes bancaires, listes de contacts, extraits du code source de la principale application, etc.) à ses concurrents et clients

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Vidéosurveillance du salarié et licenciement

Travail - Avocats

Une salariée est licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des fraudes de caisse relevées lors du récapitulatif de caisse et corroborées par les enregistrements issus du système de vidéosurveillance.

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Exonération en ZRR = revenus à déclarer !

Entreprises - Avocats

Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web.

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