18/07/2022 Entreprises
Par trois décisions très attendues, la Cour de cassation vient de mettre fin aux débats juridiques qui animaient les prétoires depuis plus de deux ans : les locataires de locaux commerciaux devront payer les loyers dus pendant les périodes de confinement.
04/07/2022 Entreprises
Poursuivi en justice pour non-paiement des loyers et charges, le locataire d’un local commercial se défend.
04/07/2022 Travail
A l’occasion d’une soirée entre amis, une salariée, employée dans une entreprise de peinture, déclare à l’un de ses collègues que, selon son patron, il est « le pire peintre de l’entreprise ».
20/06/2022 Entreprises
Une assemblée d’associés de société par actions simplifiée (SAS) approuve l’augmentation de la rémunération mensuelle de son président pour la porter de 14 500 € à 20 000 €.
20/06/2022 Travail
Une salariée sollicite le paiement de primes trimestrielles mais elle est déboutée de sa demande par les juges au motif qu’elle ne démontre pas avoir été privée de leur versement par la production de ses bulletins de salaire.
20/06/2022 Entreprises
A la suite de la rupture brutale de ses relations commerciales avec son client unique, une société bénéficiant d'une procédure de sauvegarde est mise en liquidation judiciaire.
14/06/2022 Droit fiscal - Avocats
Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.
06/06/2022 Droit fiscal - Avocats
La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?
23/05/2022 Travail
Alors qu’un salarié ne reçoit pas ses salaires depuis 4 mois, son employeur lui propose de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail en échange du versement des sommes dues.
23/05/2022 Entreprises
Les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d'après les résultats financiers obtenus par les clients.
3
4
5
6
7(current)
8
9
10
11
12
