Actualités

IFI : Comment prouver une résidence séparée des époux ?

Fiscalité / Impôts

Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

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Toutes les dépenses ne sont pas déductibles !

Entreprises - Avocats

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients.

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Allocation chômage : du nouveau !

Travail - Avocats

La réforme de l'assurance-chômage, entrée en vigueur le 1er octobre 2021, est venue modifier les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l'allocation chômage.

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Les nouveautés fiscales et sociales de 2022

Les indépendants

Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

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Covid : Accords transfrontaliers prorogés

Bourse / Economie / Finance

Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.

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Refus de vendre : abus de minorité ?

Entreprises - Avocats

Les associés majoritaires d’une société civile immobilière (SCI) en difficultés financières reprochent à l’associé minoritaire de commettre un « abus de minorité » en refusant de consentir à la vente de l’unique bien immobilier de la société, ce qui, selon eux, constitue pourtant le seul moyen de renflouer la trésorerie.

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Temps partiel et heure complémentaire

Travail - Avocats

Un salarié sollicite en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

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Rappel : qu’est-ce qu’un dirigeant de fait ?

Entreprises - Avocats

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait.

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Sanction disciplinaire et délai à respecter

Travail - Avocats

Un salarié est licencié pour avoir tenu des propos dénigrants sur son entreprise, en présence de clients et devant un formateur, faits dont l’employeur avait eu connaissance 11 jours plus tard grâce au rapport transmis par ledit formateur. Mais l’intéressé conteste la mesure.

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Gérant : justifiez vos déplacements !

Entreprises - Avocats

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant.

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