21/11/2022 Travail
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement.
14/11/2022 Entreprises
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, les entreprises peuvent, dès à présent, utiliser le guichet électronique des formalités des entreprises pour transmettre leurs comptes annuels ainsi que leurs comptes consolidés au RCS.
14/11/2022 Travail
Un conseiller d’insertion sociale et professionnelle engagé par une mission locale est mis à disposition d’une commune pour y exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif « seconde chance ».
07/11/2022 Entreprises
L’associé minoritaire et gérant d’une SARL appartenant à un groupe de sociétés demande au juge des référés de désigner un mandataire chargé de représenter la société lors d’un procès en cours contre d’autres sociétés du groupe, pour le cas où il serait révoqué de ses fonctions de gérant.
07/11/2022 Travail
A l’occasion d’un entretien, un salarié (qui dénonçait des agissements de harcèlement moral de la part d’un supérieur hiérarchique) et son employeur signent une rupture conventionnelle qu’ils antidatent.
31/10/2022 Entreprises
Révoqué sans motif, le directeur général d’une société par actions simplifiées (SAS) réclame le versement d’une indemnité de révocation.
31/10/2022 Travail
Une salariée est déclarée inapte à son poste par la médecine du travail, sauf télétravail à son domicile.
24/10/2022 Entreprises
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements.
24/10/2022 Travail
Confrontée à des difficultés économiques, une entreprise est contrainte de supprimer un poste de travail.
17/10/2022 Entreprises
Après avoir conclu un contrat d’agence commerciale avec une société, un agent commercial constitue une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à laquelle il apporte le droit de présentation de sa clientèle.
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