Actualités

Tout savoir sur la donation avec réserve d'usufruit

Fiscalité

La loi de finances pour 2024 a incorporé un amendement du Sénat qui interdit la déduction des dettes de restitution liées aux donations de sommes d'argent lorsque le défunt en avait conservé l'usufruit.

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Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »

Droit fiscal - Avocats

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions.

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Précision sur le périmètre du devoir de conseil de l'expert-comptable

Entreprises

Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.

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Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !

Travail

Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

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JO de Paris : Peut-on congédier un locataire pour louer aux touristes ?

Bourse/Finance

Certains propriétaires franciliens voient là une opportunité de tirer profit de la situation en expulsant leurs locataires pour louer leur logement sur des plateformes de type Airbnb.

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Peut-on transmettre un PEA à ses héritiers ?

Bourse/Finance

Lorsqu'un détenteur de Plan d'Épargne en Actions (PEA) décède, ce dernier est automatiquement clôturé car il est impossible de transmettre un PEA.

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Et si vous défiscalisiez en soutenant les combats féministes ?

Bourse/Finance

Désormais, soutenir financièrement les organismes luttant pour l'égalité entre les femmes et les hommes permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

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Les femmes investissent deux fois moins en Bourse que les hommes

Assurance IARD

Pour la 3ème année consécutive, ViveS Média dévoile les résultats de son baromètre annuel, réalisé par l'IFOP en partenariat avec La Financière de l'Échiquier et BoursoBank.

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Les SCPI démembrées sous l'œil attentif de l'Autorité des marchés financiers

Bourse/Finance

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en lumière de « nombreuses insuffisances » dans les pratiques de vente des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) démembrées.

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MaPrimeRenov", le gouvernement fait marche arrière sur les travaux

Bourse/Finance

Les demandes de primes rénovations se sont littéralement effondrées, obligeant le gouvernement à faire marche arrière sur le durcissement de MaPrimeRénov'.

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