Actualités

Démission équivoque : pas de requalification

Travail - Avocats

Une salariée, directrice d’une agence de services, démissionne puis saisit la justice afin que sa démission soit requalifiée en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

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Bail commercial et obligation de délivrance

Entreprises - Avocats

Un propriétaire donne à bail son local commercial à usage de débit de boissons et restaurant.

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Qui peut licencier ?

Travail - Avocats

Faisant valoir qu’elle avait été licenciée par une personne non habilitée, une salariée conteste en justice son licenciement.

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Caution : un seul original conforme suffit !

Entreprises - Avocats

Un homme se porte caution d’un prêt accordé par une banque à une société.

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37 CDD, c’est trop pour un même salarié !

Travail - Avocats

Une salariée, embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel, enchaine 37 contrats à durée déterminée (CDD) dans ce même établissement.

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Droit de préférence du locataire commercial

Entreprises - Avocats

Le bailleur d’un local commercial fait savoir à son locataire qu’il envisage de vendre le bien.

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Rixe entre salariés = victime licenciée !

Travail - Avocats

Un salarié, mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave, conteste ces mesures en justice.

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Immobilier locatif : Un Pinel reaménagé pour les deux prochaines années

Patrimoine

La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024.

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Indépendants : fin de l’EIRL dès 2022

Entreprises - Avocats

Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

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Requalification d’un CDD en CDI

Travail - Avocats

Aux termes de l’article L 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

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