Actualités

Donations-partages : la Cour de cassation impose des normes plus rigoureuses

Fiscalité

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.

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Succession: Les héritiers face à des frais de courtage excessifs

Bourse/Finance

Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.

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Immobilier : des avantages fiscaux renouvelés pour les propriétaires-bailleurs

Fiscalité

Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.

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Les bonnes raisons de nantir son contrat d'assurance vie

Assurance vie

Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.

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Les fichiers de Bercy qui traquent vos comptes et contrats

Bourse/Finance

Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.

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L'épargne réglementée face à l'épreuve des taux faibles

Fiscalité

Le Livret A a enregistré en juillet 2025 une décollecte inédite depuis dix ans, dans un contexte de baisse de son taux de 2,4 % à 1,7 %. Si le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ont mieux résisté, la tendance révèle un redéploiement des liquidités des ménages vers des placements de long terme, à commencer par l’assurance vie et le Plan d’Épargne Retraite.

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Taxe de séjour : Les propriétaires en location courte sont-ils concernés ?

Fiscalité

Meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou Airbnb : si vous louez un logement pour une courte durée, vous êtes souvent tenu de collecter la taxe de séjour pour le compte de votre commune. Un impératif fiscal encore trop méconnu, mais encadré et parfois délégué.

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Loi GENIUS : les stablecoins entrent dans l’ère stratégique

Bourse/Finance

Adoptée par le Congrès américain en juillet 2025, la loi GENIUS redéfinit en profondeur l’écosystème des stablecoins. À travers un encadrement strict et une ambition géopolitique assumée, les États-Unis veulent faire du dollar numérique l’ossature de la finance mondiale de demain.

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Succession : les banques soumises à un plafond de 850 euros

Bourse/Finance

Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.

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PEA-PME : Les erreurs à éviter pour optimiser vos avantages fiscaux

Bourse/Finance

Attention à la fausse impression de départ fiscal : un PEA ou un PEA-PME n’existe juridiquement qu’à partir de son premier versement. De nombreux épargnants, à l’image de « Monsieur A. », tombent dans le piège d’un contrat ouvert mais jamais alimenté, croyant à tort que l’horloge fiscale est enclenchée.

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